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D?FICIT BUDG?TAIRE STRUCTUREL LIMIT? ? 0,5 % DU PIB
Les [url=http://www.ktbruce.co.uk/hollisteroutlet.php]hollister[/url] communistes ont sans surprise voté contre ce "nouveau carcan", ainsi que . La droite et centriste a voté pour, ainsi que la gauche gouvernementale PS, RDSE (à majorité [url=http://gaoyusong.com/?p=73#comment-32942]Getting In London Inexpensively[/url] PRG), et les écologistes. Une commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et de sept députés) doit maintenant se réunir pour établir une version commune aux deux assemblées. Cette version sera ensuite soumise en séance aux députés et aux [url=http://www.kcabc.com/wp/?p=1#comment-56869]Recreating The Cuisine Of Mexico[/url] sénateurs [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] pour un [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] vote définitif du texte.
L?G?RES MODIFICATIONS
Des amendements, notamment du rapporteur Fran?ois Marc (PS), visant à [url=http://www.osterblade.com]moncler outlet[/url] mieux en les missions et à plus [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister deutschland[/url] de transparence dans son de fonctionnement ont été ratifés en séance. Le haut-conseil devra notamment ses avis. Plusieurs amendements du président UMP de la commission des finances, , rendant obligatoires dans certaines conditions les avis du haut-conseil, ont été adoptés.
Le [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] projet législatif confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de en musique la "règle d'or" fixée par le traité : un déficit budgétaire "structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5 % du PIB le plus rapidement possible. Le haut-conseil des finances publiques, présidé par le [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] premier président de la Cour des comptes, veillera au respect de cet objectif. Ce texte est "un outil d'intérêt général", ont souligné de concert le président UMP et le rapporteur PS de la commission [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] des finances du Sénat, Philippe Marini et Fran?ois Marc.
Le ministre du budget, , pris à partie par Catherine [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister france[/url] Tasca (PS) et Brigitte Gonthier-Maurin (PCF) pour déclaré que la nomination de ces membres devait "se sur le seul critère de la compétence" a d'abord émis un avis négatif avant de s'en "à la sagesse" des élus. Il a aussi donné aux commissions des affaires sociales du Sénat et de l'Assemblée nationale le de aussi leur avis sur les nominations.
Le Sénat a légèrement modifié le texte, notamment l'article créant un [url=http://www.ktbruce.co.uk/hollisteroutlet.php]hollister outlet[/url] haut-conseil des finances publiques. Un amendement présenté par l'écologiste André Gattolin prévoyant la parité des quatre membres nommés par les présidents du Sénat, de [url=http://www.ktbruce.co.uk/barbourjackets.php]barbour jackets[/url] l'Assemblée nationale et des commissions des finances de [url=http://www.ktbruce.co.uk/mulberrysale.php]mulberry sale[/url] l'Assemblée et du Sénat a été adopté après un débat animé.
publiques [url=http://www.daozhenzhongxue.com/en/E_GuestBook.asp]hollister[/url] prévue par le traité budgétaire européen. Le texte a été voté par 320 voix contre 22.